Conditions générales de vente
1. Désignation du vendeur
AC BOIS, SAS au capital de 472 500 Euros, dont le siège social est situé 1445 allée de Sénéjac 33290 LE PIAN-MEDOC (France), inscrite au RCS de BORDEAUX, numéro SIRET 43967472200061 – Téléphone : 05 57 54 48 80 – Fax : 05 57 54 48 81 – Courriel : contact@acbois.fr – TVA : FR39 439 674 722.
2. Dispositions générales
La société AC BOIS est une entreprise française de « Commerce de gros (commerce inter-entreprise) de bois et de matériaux de construction » (Code NAF 4673A) à destination des professionnels et des consommateurs, livrables en France (métropole et Corse).
A la qualité de » consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, si après le « Client ».
« Produits » : L’ensemble des marchandises et services proposés à la vente par la société AC BOIS.
« Magasin » : Lieu de vente permanent de la société AC BOIS situé au 1445 allée de Sénéjac 33290 LE PIAN- MEDOC (France).
La société AC BOIS est propriétaire d’un site internet marchand de produits (non exhaustifs) du Magasin accessible par le réseau de communication électronique à partir de l’adresse « http://www.acbois.fr », ci-après le « Site ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client, que cela soit au Magasin, ou à distance, notamment après avoir consulté son Site et constituent avec le « Bon de commande » les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents. Les CGV de AC BOIS sont mises à la disposition des Clients, notamment sur son Site où elles sont directement consultables, préalablement à toute commande, et peuvent également être communiquées sur simple demande. Le Client déclare avoir accepté les présentes CGV dans leur intégralité avant tout achat de Produits. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations légales, notamment les informations portant sur : Les caractéristiques essentielles des Produits ; Le prix des Produits et des frais annexes ; La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le Produit ; Les informations relatives à l’identité du vendeur, à sa dénomination sociale, à l’adresse géographique de son établissement, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les modalités de résiliations, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la Consommation. AC BOIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de l’offre par le Client dans les conditions ci-après. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par AC BOIS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
3. Offre
4. Produits
Les Produits offerts à la vente par AC BOIS présentés dans son Magasin, catalogue papier et dans son catalogue électronique publié sur son Site, font l’objet d’un descriptif, établi par le » producteur » ou fournisseur, ou accessible sur son site internet, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. AC BOIS communique le cas échéant au Client la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché, ceci de manière lisible avant la conclusion du contrat et le confirme par écrit lors de l’achat du Produit.
5. Prix
Les Prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue de AC BOIS, en Euros Toutes Taxes Comprises et en euro Hors Taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. A défaut d’indication particulière, la durée de validité des prix des Produits proposés à la vente par AC BOIS le sont dans la limite de ses stocks disponibles. Le montant total dû par le Client est indiqué sur le « Bon de commande », coût de la livraison et de mise en service compris. AC BOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de son engagement envers AC
6. Formation du contrat de vente - Commande
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits disponibles en Magasin, au catalogue papier ou électronique de AC BOIS, et/ou avoir sollicité et obtenu toutes informations complémentaires, lui étant nécessaires à son achat ou à sa passation de
– Vente et commande en Magasin : Les Produits en stock peuvent être directement achetés au prix affiché en Magasin. Toute demande de livraison fera l’objet d’une étude tarifaire qui viendra s’ajouter au prix du ou des Produits. Pour valider son achat, le Client paye la totalité du prix à sa convenance en espèce (dans la limite de 1 000 €), chèque (dans la limite de 1 500€), carte bancaire ou virement selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes CGV. Pour toute demande de Produits non compris dans le stock de AC BOIS ou pour toute demande de projets d’aménagement ou construction, un « Devis » mentionnant les Produits et quantités demandées, ainsi que les prix, frais annexes et le coût de livraison est établi. Le Client dispose du temps de validité mentionné sur celui-ci pour manifester son acceptation. En cas d’acceptation de ce « Devis » par le Client, un « Bon de commande » est alors émis par AC BOIS. Pour valider sa commande le Client signe le « Bon de commande », les présentes CGV, et paye un acompte représentant 30 % du montant total de la commande. Le paiement de cet acompte forme le contrat de vente et son engagement envers AC BOIS. Le solde de la commande est versé avant la livraison effective des Produits.
– Vente et commande à distance : Pour passer commande : le Client peut le faire directement depuis le site internet ou par téléphone. La validation de son panier vaut pour validation contractuelle de sa commande et acceptation des présentes Conditions Générales des Ventes. En vente à distance, le paiement se fait en totalité.
– Modification de commande : Toute modification de commande par le Client après paiement de l’acompte est soumise à l’acceptation expresse de AC BOIS.
7. Rétractation
Dans le cadre de la vente à distance des Produits de AC BOIS : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à AC BOIS SAS – 1445 allée de Sénéjac 33290 LE PIAN-MEDOC, ou courriel : contact@acbois.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet
« http://www.acbois.fr/formulaire-de-retractation.pdf ». Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à AC BOIS SAS – 1445 allée de Sénéjac 33290 LE PIAN-MEDOC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client supporte les frais de renvoi des Produits en cas de rétractation, car en raison de leur nature, les Produits ne peuvent normalement être renvoyés par « La Poste », ce coût correspond à celui payé pour la livraison comme mentionné sur le « Bon de commande », sauf modification tarifaire du transporteur entre-temps, à moins que AC BOIS ne propose de récupérer elle-même ces Produits (dans le cas d’un contrat hors établissement, par exemple). Les modalités pratiques complémentaires de retour seront communiquées au Client, par AC BOIS, dès réception de sa décision de rétractation. Le Client renvoie ou restitue les Produits, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. A ce titre, il est rappelé que les Produits en bois doivent être stockés à l’abri des contraintes climatiques.
8. Résolution - Suspension - Résiliation
En cas de manquement de AC BOIS à son obligation de livraison des Produits (ou de fourniture du service) à la date ou à l’expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AC BOIS d’effectuer la livraison (ou de fournir le service) dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par AC BOIS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que AC BOIS ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque AC BOIS refuse de délivrer, ou qu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, les Produits (ou de fournir le service) ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des Produis (ou de fourniture du service) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu, AC BOIS rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. AC BOIS ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais. Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV ou des commandes, l’autre partie pourra, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, de la commande.
9. Paiement
Par carte bancaire ;
Par virement bancaire (sur le compte ayant pour IBAN : FR76 1090 7001 2192 0218 0467 568 et indique en » motif » le numéro attribué à sa commande) ;
Par LCRNA (lettre de change relevée non acceptée). Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le prix versé à la commande (acompte) reste acquis à AC BOIS à titre d’indemnité. En l’absence de règlement effectif du prix à l’échéance fixée, AC BOIS se réserve le droit d’annuler son offre, ou de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client. Une facture est établie par AC BOIS pour chaque vente.
10. Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Pour la vente en Magasin, à défaut de livraison en un lieu convenu, ou si le Client souhaite récupérer les Produits en Magasin après une vente à distance, l’emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits sont effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cadre de commande, AC BOIS informe le Client de la date de disponibilité des Produits dès qu’elle en a connaissance. Si le Produit commandé est indisponible à la livraison, AC BOIS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées. AC BOIS s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le « Bon de commande », à livrer les Produits (y compris les prestations associées) dans un délai de trente jours maximum après réception de la commande, sauf si les parties en conviennent autrement. Les Produits sont livrés en France (métropole et Corse) à l’adresse indiquée par le Client sur le « Bon de commande ». Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à AC BOIS le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison. La livraison est effectuée par un transporteur indépendant. En cas de livraison par un transporteur, un « Bon de livraison » doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité, y compris la notice d’emploi et des instructions d’installation, et l’état d’emballage des Produits. En cas de détérioration ou de perte partielle des Produits, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le « Bon de livraison », dont un double est adressé à AC BOIS. Si les Produits ne sont pas conformes à la commande, le Client doit adresser une réclamation à AC BOIS en vue d’obtenir le remplacement des Produits ou éventuellement la résolution de la vente.
11. Réserve de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de AC BOIS au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de AC BOIS sera réalisé dés livraison et réception des Produits par le Client. A ce titre, t out risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par AC BOIS, prend physiquement possession des Produits. De même, lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par AC BOIS, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur. Un écrit est laissé au Client lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour lui de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.
12. Garanties légales
Tous les Produits fournis par AC BOIS bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. A ce titre, AC BOIS est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, à savoir apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées au présent article. Ainsi, AC BOIS s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer AC BOIS, par écrit (AC BOIS SAS – 1445 allée de Sénéjac 33290 LE PIAN-MEDOC ou par courriel à contact@acbois.fr), de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés. Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. AC BOIS peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité (1°) ; De l’importance du défaut de conformité (2°)
; Et, de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. AC BOIS peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Tout refus par AC BOIS de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Si le Client souhaite obtenir une réduction du prix du Produit, la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité. Si le Client souhaite résoudre le contrat, il restitue le Produit à AC BOIS aux frais de cette dernière. AC BOIS rembourse au Client le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés en vertu du contrat de vente, le Client a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des Produits, même ceux non couverts par le présent article, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls Produits conformes. Pour les contrats, prévoyant la vente de Produits et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent article, le Client a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. Après réception et confirmation de la réclamation par AC BOIS, le Client renvoie ou restitue le Produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), à AC BOIS à l’adresse suivante : 1445 allée de Sénéjac 33290 LE PIAN-MEDOC, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours de la confirmation de la réclamation, à moins que AC BOIS ne propose de récupérer elle-même ces Produits, eu égard au fait que la réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce Produit et l’installation du Produit réparé ou du Produit de remplacement par AC BOIS. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En tout état de cause, le Client ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport du Produit hors envoi postal. Le remboursement au Client des sommes dues par AC BOIS au titre du présent article est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants. AC BOIS rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. La responsabilité de AC BOIS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13. Responsabilités
La responsabilité de AC BOIS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Étant précisé que sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant AC BOIS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, la rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à AC BOIS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, AC BOIS préviendra le Client dans les meilleurs délais de la date de survenance de ces événements, le contrat liant AC BOIS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du » producteur » identifiable à partir des informations mentionnées sur son emballage.
14. Données personnelles
Les informations personnelles pouvant être recueillies par AC BOIS le sont pour la gestion des relations avec les Clients et prospects, et le cas échéant pour le traitement de leurs demandes, elles sont enregistrées dans le fichier clients de AC BOIS. Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé par AC BOIS, et pourront éventuellement être communiquées à des tiers pour l’exécution de taches sous- traitées nécessaires à la gestion des demandes et sans avoir à être autorisé, ainsi qu’aux transporteurs et établissements bancaires afin de traiter les demandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, exercer à tout moment auprès de AC BOIS par courrier postal à : AC BOIS SAS – 1445 allée de Sénéjac 33290 LE PIAN-MEDOC, ou par courriel à contact@acbois.fr. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site de AC BOIS elles seront indiquées comme ayant un caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
15. Loi applicable - Juridiction
Les relations contractuelles entre le Client et AC BOIS sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre AC BOIS et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues dans le Code de la Consommation.